{"id":134,"date":"2022-09-22T11:51:07","date_gmt":"2022-09-22T09:51:07","guid":{"rendered":"https:\/\/capcraft.fr\/reseau\/?page_id=134"},"modified":"2023-01-03T23:10:38","modified_gmt":"2023-01-03T22:10:38","slug":"loi-penale","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.capcraft.fr\/reseau\/republique-francienne\/loi-penale\/","title":{"rendered":"Loi p\u00e9nale"},"content":{"rendered":"

TITRE Ier : Des crimes et d\u00e9lits<\/span><\/h4>\n
Chapitre Ier : Des d\u00e9lits contre les personnes, les biens et l’\u00c9tat<\/h5>\n

Article 1<\/span><\/p>\n

Tout forage souterrain et tout terrassement doivent \u00eatre autoris\u00e9s par l’administration publique avant d’\u00eatre creus\u00e9s.<\/p>\n

Sont punis de 500 000 francs d’amende les mines, forages souterrains et terrassements n’ayant fait l’objet d’aucune demande d’autorisation. L’amende est port\u00e9e \u00e0 750 000 francs lorsque la mine, le forage ou le terrassement a \u00e9t\u00e9 creus\u00e9 malgr\u00e9 un refus de l’administration publique.<\/p>\n

Article 2<\/span><\/p>\n

Toute occupation ou p\u00e9n\u00e9tration non autoris\u00e9e dans l’enceinte d’une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ou interdite au public est punie d’une amende de 100 000 francs. L’amende est port\u00e9e \u00e0 250 000 francs lorsqu’une effraction ou une d\u00e9gradation est constat\u00e9e.<\/p>\n

Article 3<\/span><\/p>\n

Est punie d’une amende de 250 000 francs toute agression physique d’une personne, sans l’autorisation \u00e9crite de cette derni\u00e8re. Lorsque l’agression est r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, la peine est assortie d’un emprisonnement de sept jours.<\/p>\n

Article 4<\/span><\/p>\n

Toute parole ou menace, \u00e9crite comme orale, adress\u00e9e \u00e0 une personne d\u00e9positaire de l’autorit\u00e9 publique, de nature \u00e0 porter atteinte au respect d\u00fb \u00e0 leur fonction, est punie d’une amende de 500 000 francs.<\/p>\n

Article 5<\/span><\/p>\n

Le fait de refuser d’ex\u00e9cuter un ordre donn\u00e9 par un agent de la Garde nationale est puni d’une amende de 100 000 francs. Lorsque le refus est suivi de la fuite ou de la r\u00e9sistance du contrevenant, l’amende est port\u00e9e \u00e0 500 000 francs.<\/p>\n

Article 6<\/span><\/p>\n

Est puni d’une amende de 1 000 000 francs le fait, pour une personne soumise \u00e0 un imp\u00f4t pr\u00e9lev\u00e9 par l’\u00c9tat, de ne pas s’acquitter de l’obligation, lorsque cet oubli est motiv\u00e9 par la mauvaise foi.<\/p>\n

Chapitre II : Des crimes contre les personnes, les biens et l’\u00c9tat<\/h5>\n

Article 7<\/span><\/p>\n

Est puni d’une amende de 500 000 francs et de sept jours d’emprisonnement le fait de voler un bien meuble appartenant \u00e0 une personne ou \u00e0 la collectivit\u00e9. La peine est port\u00e9e \u00e0 1 000 000 francs et quinze jours d’emprisonnement lorsque les biens vol\u00e9s sont d\u00e9grad\u00e9s, d\u00e9truits ou perdus.<\/p>\n

Article 8<\/span><\/p>\n

Est puni d’une amende de 1 000 000 francs et de quinze jours d’emprisonnement le fait d’user de moyens d\u00e9loyaux ou de faux afin d’obtenir un avantage mat\u00e9riel indu ou d’\u00e9chapper \u00e0 l’ex\u00e9cution des lois.<\/p>\n

Article 9<\/span><\/p>\n

Est punie d’une amende de 1 000 000 francs et de trente jours d’emprisonnement toute d\u00e9gradation d’un bien immeuble. En cas de destruction totale, la peine d’emprisonnement est \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9.<\/p>\n

Article 10<\/span><\/p>\n

Le fait de tromper une personne par l’usage d’un faux, d’un mensonge ou d’une ruse en vue d’obtenir un bien ou des fonds est puni d’une amende de 1 000 000 francs et d’un emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9.<\/p>\n

Article 11<\/span><\/p>\n

Le fait d’abuser d’un pouvoir re\u00e7u en d\u00e9l\u00e9gation par une organisation priv\u00e9e ou publique en vue d’obtenir un bien, un avantage mat\u00e9riel ou des fonds est puni d’une amende de 1 000 000 francs et d’un emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9.<\/p>\n

La tentative de corruption d’un d\u00e9l\u00e9gataire de pouvoir public ou priv\u00e9 est sanctionn\u00e9e des m\u00eames peines.<\/p>\n

TITRE II : De la proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/span><\/h4>\n
Chapitre I : Du tribunal p\u00e9nal<\/h5>\n

Article 12<\/span><\/p>\n

Le juge est un fonctionnaire du minist\u00e8re de la justice. Il organise les auditions et les proc\u00e8s. Il d\u00e9termine, avec impartialit\u00e9 sur la base des \u00e9l\u00e9ments donn\u00e9s par l’accusation et la d\u00e9fense, la culpabilit\u00e9 d’un pr\u00e9venu concernant chaque chef d’accusation.<\/p>\n

Article 13<\/span><\/p>\n

Le juge est tenu d’appliquer les peines pr\u00e9vues par la loi sans les alt\u00e9rer. Toute alt\u00e9ration des peines est caduque. D’autres peines peuvent \u00eatre prononc\u00e9es en compl\u00e9ment des peines pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n

Article 14<\/span><\/p>\n

Le jugement en proc\u00e8s d’un pr\u00e9venu doit s’\u00e9tablir sur la base d’une audition pr\u00e9alable du pr\u00e9venu et de l’accusation.<\/p>\n

L’argumentaire de l’accusation est fourni par un officier de la Garde nationale. Celui de la d\u00e9fense est fourni par le pr\u00e9venu ou par son repr\u00e9sentant.<\/p>\n

Article 15<\/span><\/p>\n

Toute partie au proc\u00e8s peut demander un pourvoi en appel si elle estime que le jugement est vici\u00e9 par le non-respect des lois ou des proc\u00e9dures p\u00e9nales.<\/p>\n

La justification de la demande est appr\u00e9ci\u00e9e par le ministre de la justice, ou par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le cas \u00e9ch\u00e9ant, qui d\u00e9cide du renvoi de l’affaire \u00e0 un autre juge.<\/p>\n

Article 16<\/span><\/p>\n

Un pr\u00e9venu plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire y est maintenu pendant le traitement d’une demande d’appel si la n\u00e9cessit\u00e9 de l’enqu\u00eate ou de la s\u00e9curit\u00e9 publique s’en fait ressentir.<\/p>\n

Article 17<\/span><\/p>\n

Le juge peut prononcer, \u00e0 l’encontre de toute personne en incapacit\u00e9 mat\u00e9rielle de payer une astreinte financi\u00e8re ordonn\u00e9e par la justice, la saisie des biens et des avoirs d\u00e9tenus ainsi que des revenus per\u00e7us en R\u00e9publique francienne.<\/p>\n

Chapitre II : Des droits des citoyens<\/h5>\n

Article 18<\/span><\/p>\n

Tout citoyen a le droit d’\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 ou assist\u00e9 par un avocat lorsqu’il est interrog\u00e9 ou auditionn\u00e9 par la Garde nationale ou par un juge. Il ne peut \u00eatre contraint de communiquer en l’absence d’un avocat, sauf s’il n’en trouve pas dans les vingt-quatre heures suivant le
\nd\u00e9but de son audition.<\/p>\n

Article 19<\/span><\/p>\n

Le recours \u00e0 la violence par les agents de la Garde nationale est strictement limit\u00e9 \u00e0 la
\nma\u00eetrise :<\/p>\n

    \n
  • d’une personne refusant d’obtemp\u00e9rer et en fuite ;<\/li>\n
  • de l’agresseur d’un agent de la Garde nationale ; ou<\/li>\n
  • d’une personne arm\u00e9e violente retranch\u00e9e \u00e0 l’int\u00e9rieur d’un b\u00e2timent.<\/li>\n<\/ul>\n

    Article 20<\/span><\/p>\n

    Le placement en d\u00e9tention provisoire d’une personne doit imp\u00e9rativement \u00eatre justifi\u00e9e par le risque que repr\u00e9sente la personne pour la s\u00e9curit\u00e9 publique, par voie de rapport \u00e9crit.<\/p>\n

    En cas de condamnation \u00e0 un emprisonnement, la dur\u00e9e effectu\u00e9e en d\u00e9tention provisoire est d\u00e9duite de la peine prononc\u00e9e.<\/p>\n

    Article 21<\/span><\/p>\n

    La fouille du domicile de tout citoyen par un agent de la Garde nationale doit \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9e par un juge par le biais d’un mandat de perquisition.<\/p>\n

    Chapitre III : Des relations judiciaires avec les autres \u00c9tats<\/h5>\n

    Article 22<\/span><\/p>\n

    Toute personne condamn\u00e9e par la justice francienne au titre d’un crime ou d’un d\u00e9lit et se trouvant sur le territoire d’un autre \u00c9tat doit se rendre imm\u00e9diatement \u00e0 la Garde nationale. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un mandat d’arr\u00eat international peut \u00eatre \u00e9mis contre le condamn\u00e9.<\/p>\n

    Article 23<\/span><\/p>\n

    Tout citoyen francien ne peut \u00eatre extrad\u00e9 vers un territoire \u00e9tranger qu’\u00e0 condition qu’il fasse l’objet d’un mandat d’arr\u00eat international \u00e9mis par un \u00c9tat l\u00e9gitimement souverain sur le territoire concern\u00e9 par l’infraction et non inscrit sur liste noire.<\/p>\n

    Article 24<\/span><\/p>\n

    Si un citoyen francien, faisant l’objet d’un mandat d’arr\u00eat international \u00e9mis par une juridiction \u00e9trang\u00e8re, est condamn\u00e9 \u00e0 l’emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 au titre d’une infraction non condamnable par la m\u00eame peine sur le territoire francien, alors toute demande d’extradition doit \u00eatre refus\u00e9e.<\/p>\n

    Si l’infraction concern\u00e9e est punie par la loi francienne, le contrevenant est jug\u00e9 par la justice francienne et effectue sa peine sur le territoire francien.<\/p>\n

    Article 25<\/span><\/p>\n

    Tout \u00c9tat tiers refusant d’acc\u00e9der \u00e0 une demande d’extradition d’un condamn\u00e9 vers le territoire francien est plac\u00e9 sur liste noire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    TITRE Ier : Des crimes et d\u00e9lits Chapitre Ier : Des d\u00e9lits contre les personnes, les biens et l’\u00c9tat Article 1 Tout forage souterrain et tout terrassement doivent \u00eatre autoris\u00e9s par l’administration publique avant d’\u00eatre creus\u00e9s. Sont punis de 500 000 francs d’amende les mines, forages souterrains et terrassements n’ayant fait l’objet d’aucune demande d’autorisation. […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":89,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"categories":[16],"tags":[],"class_list":["post-134","page","type-page","status-publish","hentry","category-lois"],"jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_likes_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/Pe1xdj-2a","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.capcraft.fr\/reseau\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/134","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.capcraft.fr\/reseau\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.capcraft.fr\/reseau\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.capcraft.fr\/reseau\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.capcraft.fr\/reseau\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=134"}],"version-history":[{"count":8,"href":"https:\/\/www.capcraft.fr\/reseau\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/134\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":177,"href":"https:\/\/www.capcraft.fr\/reseau\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/134\/revisions\/177"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.capcraft.fr\/reseau\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/89"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.capcraft.fr\/reseau\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=134"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.capcraft.fr\/reseau\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=134"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.capcraft.fr\/reseau\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=134"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}